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Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Applicable à compter du 14 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'utilisation du service IKauto, exploité par la société ZAODIS (SARL au capital de 1 €, SIRET 10093032000013, 9 Loti de l'Air, 34230 Adissan).

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

ARTICLE 1 — ACCÈS AU SERVICE

1.1 Conditions d'accès

L'accès au service IKauto est réservé :

  • Aux personnes physiques ou morales ayant souscrit un abonnement valide ;
  • Aux seules fins de l'activité professionnelle du Client (calcul d'IK, notes de frais, gestion RDV) ;
  • À partir du numéro WhatsApp enregistré lors de l'onboarding.

Un compte est strictement personnel et nominatif. Il est interdit de partager son accès avec des tiers ou de l'utiliser pour le compte d'un tiers sans autorisation préalable d'IKauto.

1.2 Onboarding

Lors de la première utilisation, le Client renseigne via le bot WhatsApp :

  1. Son adresse domicile (point de départ IK) ;
  2. Sa puissance fiscale en chevaux fiscaux (CV) ;
  3. Son adresse email (pour partage des documents Google).

Ces informations sont stockées dans la base de données Supabase d'IKauto et sont nécessaires au fonctionnement du service.

ARTICLE 2 — USAGE ACCEPTABLE

2.1 Usages autorisés

Le Client est autorisé à utiliser IKauto pour :

  • Calculer ses indemnités kilométriques selon le barème URSSAF officiel ;
  • Générer et archiver ses notes de frais professionnels dans son Google Sheet personnel ;
  • Gérer ses rendez-vous professionnels via son Google Calendar personnel ;
  • Analyser par OCR ses tickets de caisse et cartes de visite à des fins professionnelles.

2.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser IKauto pour :

a) Contournement et manipulation

  • Tenter de tromper le système de calcul (fausses adresses, distances fictives, etc.) ;
  • Utiliser des données falsifiées pour générer des notes de frais frauduleuses ;
  • Tenter d'accéder aux données d'autres clients d'IKauto ;
  • Réaliser de l'ingénierie inverse sur les algorithmes ou l'infrastructure du service.

b) Utilisation abusive

  • Envoyer un volume de photos ou de messages manifestement anormal (apprécié notamment lorsqu'il excède dix fois le quota mensuel standard en une semaine) ou automatisé (utilisation de bots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec le service) ;
  • Utiliser le service à des fins de formation de modèles d'intelligence artificielle concurrents ;
  • Revendre, sous-licencier ou transférer son accès à des tiers.

c) Usages illicites

  • Utiliser IKauto pour faciliter une fraude fiscale ou sociale ;
  • Traiter des données appartenant à des tiers sans leur consentement ;
  • Tout usage contraire aux lois et règlements français et européens.

Conséquence : Tout usage interdit peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis, et engager la responsabilité civile et pénale du Client.

ARTICLE 3 — QUOTA OCR ET LIMITES D'UTILISATION

3.1 Quota mensuel

L'abonnement IKauto inclut un quota mensuel de traitement OCR (analyse de photos) fixé à 50 analyses par mois. Ce quota est réinitialisé à la date anniversaire mensuelle de la souscription.

Une analyse OCR est comptabilisée dès lors qu'une photo est transmise au service de traitement, que le traitement aboutisse ou non à une extraction de données lisibles. Une photo est comptabilisée une seule fois même en cas de relance automatique pour erreur technique interne à IKauto.

3.2 Notification de dépassement

Le bot IKauto notifie automatiquement le Client :

  • Lorsqu'il atteint 80 % de son quota mensuel ;
  • Lorsque le quota est entièrement consommé.

En cas de dépassement, le traitement OCR est suspendu jusqu'à la réinitialisation du quota. IKauto n'effectue jamais de traitement silencieux : le Client est toujours informé de l'état de son quota avant traitement.

3.3 Qualité des photos

Le Client est responsable de la qualité des photos transmises. IKauto ne peut garantir la précision de l'OCR sur des images floues, mal éclairées ou de résolution insuffisante. Toute analyse sur une photo de qualité insuffisante est décomptée du quota sans remboursement.

ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ DES DONNÉES GÉNÉRÉES

4.1 Données du Client

Les données personnelles et professionnelles saisies par le Client (adresse, CV, trajets, dépenses) demeurent la propriété exclusive du Client.

4.2 Google Sheets et Google Calendar

À chaque Client est attribué :

  • Un Google Sheet dédié à ses notes de frais ;
  • Un Google Calendar dédié à son agenda professionnel.

Ces documents sont partagés à l'adresse email du Client avec des droits d'édition complets. Le Client peut à tout moment exporter, modifier ou supprimer ses données.

À la résiliation de l'abonnement : IKauto conserve les accès techniques pendant une période de 30 jours pour permettre au Client d'exporter ses données. Passé ce délai, les accès techniques d'IKauto au Sheet et au Calendar sont révoqués. Les documents eux-mêmes (propriété Google) restent accessibles pour le Client dans son Google Drive.

4.3 Données techniques

IKauto peut utiliser des données agrégées et anonymisées (volume de trajets, répartition géographique générale) à des fins statistiques internes, sans identification possible du Client.

ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

5.1 Cible de disponibilité

IKauto vise une disponibilité de 99 % par mois. La disponibilité est mesurée sur la capacité du bot WhatsApp à répondre aux messages entrants.

5.2 Maintenances planifiées

Les maintenances planifiées (mises à jour, correctifs) sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par message via le bot ou par email.

5.3 Dépendances tierces

IKauto dépend de services tiers (Meta/WhatsApp Business API via Twilio, Google Workspace, OpenAI, Hostinger/n8n). Une interruption de ces services tiers peut affecter IKauto sans que cela engage sa responsabilité. IKauto s'engage à communiquer sur ces incidents dans les 4 heures suivant leur détection.

ARTICLE 6 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

6.1 Suspension pour violation des CGU

En cas de violation des présentes CGU, IKauto peut :

  • Suspendre immédiatement le compte, sans préavis, en cas d'usage frauduleux avéré ou illicite ;
  • Suspendre préventivement le compte en cas d'usage suspect non encore avéré, avec notification immédiate au Client par email. Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour justifier son usage. À l'issue de ce délai, IKauto confirme la suspension ou rétablit l'accès. En cas de rétablissement, aucune indemnité n'est due au Client pour la période de suspension préventive ;
  • Mettre en demeure le Client par email de cesser le comportement litigieux, avec un délai de correction de 48 heures, pour toute autre violation.

6.2 Résiliation pour violation grave

En cas de violation grave ou persistante (fraude avérée, usages illicites, non-paiement), IKauto peut résilier le contrat sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tout recours.

6.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut fermer son compte à tout moment selon les modalités prévues à l'article 4.2 des CGV. La fermeture du compte entraîne la perte d'accès au service et au bot à la date d'expiration de la période en cours.

ARTICLE 7 — ÉVOLUTION DU SERVICE

IKauto se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service (ajout, modification, suppression) afin d'améliorer le service ou de se conformer aux évolutions légales. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. En cas de modification substantielle défavorable, le Client consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles conditions et résilier sans frais.

ARTICLE 8 — SUPPORT CLIENT

Le support est accessible via le bot WhatsApp (commande dédiée) ou via le chat disponible sur le site ikauto.io.

ARTICLE 9 — COMMUNICATIONS COMMERCIALES

IKauto contacte le Client via WhatsApp et email uniquement pour des communications de service (notifications de quota, maintenance, mises à jour, support). IKauto ne transmet aucune communication commerciale ou promotionnelle via WhatsApp ou email sans le consentement préalable explicite du Client (opt-in), conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les modalités prévues dans les CGV.

Dernière mise à jour : 14 avril 2026
ZAODIS — ikauto.io