Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Applicable à compter du 14 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société ZAODIS, SARL au capital de 1 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro SIRET 10093032000013,
dont le siège social est situé 9 Loti de l'Air, 34230 Adissan,
représentée par Elsa Leal en qualité de gérante,
ci-après dénommée « IKauto » ou « le Prestataire »,
Téléphone : +33 9 48 19 40 85

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'abonnement IKauto via le site ikauto.io ou le bot WhatsApp associé.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1 Opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au service IKauto, à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles en permanence sur le site ikauto.io.

En souscrivant à l'abonnement IKauto, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, conformément à l'article 1103 du Code civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1.2 Qualification du Client — Professionnel vs Consommateur

Point critique : IKauto s'adresse exclusivement à des professionnels : gérants de SARL IS, auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conséquence :

Le Client déclare expressément souscrire à l'abonnement en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les dispositions protectrices du droit de la consommation applicables aux seuls consommateurs (notamment le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
Toutefois, si un Client devait être qualifié de consommateur au sens légal, les articles 1.3 et 1.4 ci-après lui seraient applicables.

En souscrivant, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, être majeur et agir dans le cadre d'une activité professionnelle ou en tant que non-professionnel. IKauto se réserve le droit de demander une justification de la qualité professionnelle.

1.3 Droit de rétractation (applicable uniquement aux consommateurs)

Ce paragraphe ne concerne que les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, sans avoir à motiver sa décision.

1.4 Exception au droit de rétractation — Contenu numérique (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

a) Le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
b) Le Client a reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation ;
c) IKauto a fourni une confirmation de l'accord du Client conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

En validant la souscription via le formulaire de paiement Stripe et en acceptant expressément les présentes CGV (par case à cocher ou validation équivalente traçable), le Client satisfait à ces trois conditions.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Nature du service

IKauto est un service SaaS (Software as a Service) fourni sous forme de bot WhatsApp permettant :

Le calcul automatique d'indemnités kilométriques (IK) selon le barème URSSAF en vigueur ;
La génération automatique de notes de frais dans Google Sheets ;
La gestion d'agenda professionnel via Google Calendar ;
L'analyse OCR de photos de tickets et cartes de visite via intelligence artificielle.

2.2 Caractère informatif — Non-conseil fiscal

IKauto est un outil de calcul automatisé. Les résultats produits par le service (montants IK, notes de frais) sont fournis à titre indicatif sur la base du barème officiel URSSAF. IKauto ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Le Client reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

2.3 Barème URSSAF

IKauto applique le barème kilométrique officiel publié annuellement par l'administration fiscale française (URSSAF / Direction Générale des Finances Publiques). Ce barème est mis à jour dans les meilleurs délais après sa publication officielle. En cas de décalage transitoire, IKauto ne pourra être tenu responsable des calculs effectués sur la base de l'ancien barème.

ARTICLE 3 — TARIFICATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix

Formule	Prix
Mensuel	11,99 € TTC / mois
Annuel	119,00 € TTC / an

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur.

Les prix sont exprimés TTC pour les clients établis en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne s'applique pas (autoliquidation — art. 283-2 du CGI). Pour les clients établis en Suisse, la prestation est exonérée de TVA française.

IKauto se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.

En cas de modification tarifaire, le Client peut refuser les nouvelles conditions et résilier son abonnement sans frais ni pénalité dans le délai de préavis de 30 jours. Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, cette résiliation donne lieu au remboursement au prorata de la période non consommée.

3.2 Facturation et paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe, Inc., certifié PCI DSS niveau 1). L'abonnement est prélevé :

Mensuellement, à la date anniversaire de la souscription (formule mensuelle) ;
Annuellement, à la date anniversaire de la souscription (formule annuelle).

En cas d'échec de prélèvement, IKauto adressera une notification au Client. À défaut de régularisation dans les 7 jours, le compte pourra être suspendu.

3.3 Absence d'essai gratuit

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. La souscription donne lieu à facturation immédiate dès la confirmation du paiement.

ARTICLE 4 — DURÉE, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

4.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une période initiale d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelable tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment : (1) depuis son espace de gestion Stripe Customer Portal, accessible via le bouton « Gérer mon abonnement » sur ikauto.io ou via le lien fourni dans chaque email de facture ; (2) via le chat disponible sur ikauto.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Cette règle est justifiée par le caractère non fractionnable de la période mensuelle d'accès au service.

4.3 Résiliation par IKauto

IKauto peut résilier l'abonnement :

En cas de violation des présentes CGV ou des CGU, avec un préavis de 48 heures par email ;
En cas de non-paiement persistant, sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours ;
En cas de cessation d'activité du service IKauto, avec un préavis de 30 jours et remboursement au prorata du temps restant.

4.4 Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique immédiate du service :

Formule mensuelle : aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou cessation du service imputable à IKauto.
Formule annuelle : en cas de résiliation par IKauto sans faute du Client, remboursement au prorata des mois entiers restants.
Résiliation volontaire du Client (formule annuelle) : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période annuelle entamée, conformément à l'article 4.2.
Défaut de service avéré (indisponibilité > 72 heures consécutives non liée à la force majeure) : avoir d'un mois offert sur la prochaine facturation.

4.5 Information préalable au renouvellement (article L. 215-1)

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, IKauto informe le Client consommateur ou non-professionnel, par email dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement de l'abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

À défaut d'envoi de cette information dans les délais, le Client peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées dans un délai de trente jours.

Cette disposition s'applique aux Clients consommateurs et non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'obligation d'information préalable au renouvellement prévue par l'article L. 215-1 du Code de la consommation s'applique aux contrats d'une durée supérieure à un an (formule annuelle). Pour la formule mensuelle, cette information est fournie à titre de bonne pratique.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS D'IKAUTO

IKauto s'engage à :

Fournir le service décrit à l'article 2 avec les moyens techniques appropriés ;
Maintenir une disponibilité cible de 99 % par mois (hors maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance) ;
Appliquer les mises à jour du barème URSSAF dans un délai raisonnable après publication officielle ;
Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'onboarding (adresse domicile, puissance fiscale) ;
Utiliser le service conformément aux présentes CGV et aux CGU ;
Ne pas tenter de contourner les systèmes techniques d'IKauto ;
Maintenir à jour ses informations de paiement.

ARTICLE 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Plafond de responsabilité

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, IKauto n'est tenu que des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité d'IKauto est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7.2 Exclusions de responsabilité

IKauto n'est pas responsable :

Des erreurs de calcul résultant d'informations inexactes fournies par le Client ;
Des conséquences fiscales ou sociales des déclarations effectuées par le Client sur la base des calculs IKauto ;
Des interruptions de service liées aux prestataires tiers (Twilio/WhatsApp, Google, OpenAI, Hostinger) ;
Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non liées à IKauto.

7.3 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, IKauto est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle, tels que notamment : pannes des infrastructures cloud des prestataires d'IKauto (notamment Google, Amazon Web Services via Supabase, Hostinger, Vercel, Meta/WhatsApp), interruption du service WhatsApp Business Platform, décision gouvernementale, ou cyberattaque de grande ampleur.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. En cas d'empêchement définitif (durée > 30 jours), le contrat peut être résilié de plein droit avec remboursement au prorata.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le service IKauto, son code, ses algorithmes, ses interfaces et sa marque sont la propriété exclusive de ZAODIS. La souscription à l'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Les données générées par le Client (Google Sheets, Google Calendar) demeurent la propriété exclusive du Client.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'IKauto, accessible sur ikauto.io/confidentialite, établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 10 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, IKauto adhère au service de médiation de la consommation SAS Médiation Solutions.

En cas de litige non résolu dans les 60 jours suivant la réclamation écrite adressée à IKauto, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

SAS Médiation Solutions
222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
www.sasmediationsolutions.com

Le médiateur peut être saisi via le site https://www.sasmediationsolutions.com/ ou par courrier à SAS Médiation Solutions.

Cette disposition ne s'applique pas aux Clients professionnels, pour lesquels tout litige relève des juridictions compétentes.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toutefois, pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de leur domicile, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

12.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour IKauto de ne pas se prévaloir d'une violation des CGV par le Client ne vaut pas renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Mise à jour des CGV

IKauto peut modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation. En cas de modification substantielle défavorable, le Client consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles conditions et résilier sans frais.